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ART. 5 TERN°CL176

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Adopté

AMENDEMENT N°CL176

présenté par

Mme Zanetti, rapporteure

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ARTICLE 5 TER

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :

"2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5142-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour laccomplissement de ses missions de service public."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.