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ART. 5 TER | N°CL176 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
Mme Zanetti, rapporteure |
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ARTICLE 5 TER
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
"2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5142-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l’accomplissement de ses missions de service public."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.