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ART. 5 | N°CL177 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
SOUS-AMENDEMENT N°CL177
présenté par
Mme Zanetti, rapporteure |
à l'amendement n° CL|105 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Substituer aux mots
"L'établissement"
les mots :
"Chacun des établissements"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel