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ART. 5N°CL177

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2015

MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CL177

présenté par

Mme Zanetti, rapporteure

à l'amendement n° CL|105 du Gouvernement

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ARTICLE 5

Substituer aux mots

"L'établissement"

les mots :

"Chacun des établissements"

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel