| ART. 13 | N°CL178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL178
présenté par
| Mme Zanetti, rapporteure |
à l'amendement n° CL|136 du Gouvernement
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ARTICLE 13
Dans cet amendement, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévue à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.