| APRÈS ART. 26 | N°CL179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL179
présenté par
| M. Aboubacar |
à l'amendement n° CL|107 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 26
Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ».
Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de dix-huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.