| APRÈS ART. 8 TER | N°CL186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercommunal de lutte contre l'habitat insalubre (PILHI), ainsi que sur les contenus de ces plans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.