| APRÈS ART. 23 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Tahuaitu et M. Gomes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
L’article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le Procureur de la République destinataire des originaux de procès-verbal de constatation d’infraction à la réglementation forestière , qu’elle soit constitutive d’un délit ou d’une contravention, en lieu et place du chef de l’administration territoriale chargée des forêts.