| APRÈS ART. 8 TER | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Retiré
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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APRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 4
Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte
Article 8 quinquies
Au 3° de l’article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner à Mayotte les conditions de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sur les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière