| APRÈS ART. 8 TER | N°CL22 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
| M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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APRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 5
Application du code de la voirie routière à Mayotte
Article 8 sexies
Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités de Mayotte rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion de la voirie du fait de l’application parcellaire du code de la voirie routière. Cet amendement vise à rendre applicable ledit code pour permettre aux élus locaux de disposer des outils juridiques nécessaires à la bonne gestion du domaine public.