| ART. 8 BIS | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8 BIS
Substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2020 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l’article 8. Il s’agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.