Rédiger ainsi cet article :

« Avant le 31 décembre 2020, un bilan de l’action menée par les agences est effectué en préalable au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112‑1 et L. 5112‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales de Martinique ou de Guadeloupe, à la demande de celles-ci.

Ce bilan précise, notamment, l’état des cessions, des équipements publics réalisés ou programmés ainsi que l’état des opérations de résorption de l’habitat indigne engagées en application du dixième alinéa de l’article 5. En outre, ce bilan procède à l’évaluation des cessions restant à réaliser ainsi que les enjeux d’aménagement liés. »