| APRÈS ART. 8 | N°CL26 (Rect) |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL26 (Rect)
présenté par
| M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située d’une part, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, d’autre part dans les zones d’aléas forts dans lesquelles les constructions sont incompatibles avec le risque.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ont pour objet de préciser le champ d’application des L5112-5 et L5112-6 du CGPPP en excluant de ceux-ci les locaux professionnels et les habitations situés dans des zones à risque naturel menaçant gravement des vies humaines.
Pour la gestion des situations d’habitation, l’article L5112-6 renvoie en outre à l’article 6 de la loi dite Letchimy de 2011 prévoyant une aide financière aux occupants concernés dont les constructions devront être démolies.