| APRÈS ART. 8 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL27
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.