| APRÈS ART. 8 TER | N°CL42 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Aboubacar |
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APRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 2 bis
Application du code de la voirie routière à Mayotte
Article 8 quater
Après l’article L. 161‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3. - Le présent chapitre n’est pas applicable à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce chapitre est déjà rendu inapplicable par l’article L182-29 du code rural et de la pêche maritime.
Dans un souci de clarté et pour éviter toute erreur d’interprétation, le présent amendement vise à transcrire cette inapplicabilité directement dans le code de la voirie routière.