En Nouvelle-Calédonie, certains établissements bancaires facturent chaque trimestre jusqu’à 14,25 € pour « frais de conservations d’avoirs sur comptes inactifs depuis plus de trois mois ».

Afin d’éviter de tels abus, le présent amendement propose l’extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna  de l’article L. 312-19  du code monétaire et financier, résultant de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Il y a lieu de rappeler que l’article 1^er de cette loi, issue d’une proposition déposée notamment par MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre, a limité  la notion de « compte inactif » à l’absence de tout mouvement pendant 12 mois, et non 3 mois, et a autorisé le gouvernement à plafonner par décret « le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur [ces] comptes ».