Suivant les observations du gouvernement de la Polynésie française, il est proposé de clarifier la rédaction de l’article 2 de la loi MURCEF applicable en Polynésie française, relatif au droit des contrats, afin de lever toute incertitude sur la portée exacte de cette disposition et de préciser l’applicabilité de cet article aux établissements publics et aux groupements de communes rattachés à  la Polynésie française.

En effet, la rédaction en vigueur rend incertaine l’application de cette qualification aux marchés passé par les établissements publics rattachés à la Polynésie française. Ainsi, le membre de phrase « ainsi que par leurs établissements publics » laisse suggérer que les établissements publics dont il est question sont uniquement ceux rattachés aux communes polynésiennes ou néo-calédoniennes et non ceux rattachés à l’ensemble des personnes morales de droit public mentionnées.

Cette interprétation pourrait être confortée par le fait que les établissements publics de l’Etat sont eux spécifiés juste après la référence à cette personne morale de droit public. Le même effort de précision n’a pas été reproduit pour les autres collectivités publiques (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna).

Cette clarification paraît d’autant plus nécessaire que le juge civil et le juge administratif polynésiens ne semblent pas tirer les mêmes conséquences sur la portée de cette disposition. Ainsi, le juge civil a pu faire application de cette qualification législative à un marché conclu par le CHPF, ayant la qualité d’EPA rattaché à la Polynésie française, et une personne privée (jugement du tribunal civil de première instance de Papeete n°05/00499 du 16 mars 2009 Centre Hospitalier de la Polynésie française c/SHAM).