| APRÈS ART. 12 BIS | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL56
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APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.