| APRÈS ART. 21 | N°CL68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL68
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.