| APRÈS ART. 23 | N°CL7 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
| M. Tahuaitu et M. Gomes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
A la deuxième phrase du II de l’article 40 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 515‑3 à 515‑7 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans son avis n°388.614 du 29 avril 2014 a considéré que la Polynésie française a la compétence pleine et entière pour élaborer sa propre règlementation en matière de Pacte civil de solidarité (PACS).
Les dispositions de l’article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu’elles ont étendu à tort en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité, sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Il est proposé d’exclure les articles 515-3 à 515-7 du code civil du champ d’application en Polynésie française.