| APRÈS ART. 26 BIS B | N°CL77 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
| M. Gomes, Mme Sage et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26 BIS B, insérer l'article suivant:
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l’action sociale et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la demande formulée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie dans son avis du 24 mars 2015, le présent amendement a pour objet de permettre à l’Etat, seul compétent en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure pénale, d’étendre à la Nouvelle-Calédonie des dispositions prévues par la législation nationale afin que les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et des provinces bénéficient de pouvoirs d’investigation et de constatation des infractions prévues par la réglementation locale en matière de contrôle des établissements d’accueil social et médico-social.
Le Gouvernement sera ainsi habilité à étendre à la Nouvelle-Calédonie par voie d’ordonnance les règles de procédure pénale contenues notamment aux articles L313-13 et L331-3 du code de l’action sociale et des familles pour permettre aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie et des provinces d’effectuer des visites d’inspection, de demander tous renseignements nécessaires aux personnes hébergées dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou encore effectuer des saisies sur les lieux du contrôle.