| APRÈS ART. 7 | N°CL80 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
| M. Aboubacar |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
À l’article L. 182‑25 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots « et en particulier l’exercice du droit de préemption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de création d’une Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à Mayotte, certaines missions dévolues à cet établissement ont été transférées à l’Agence des Services et des Paiements (ASP).
Le calendrier de la création d’une SAFER à Mayotte n’étant pas encore connu, il convient de confier à l’ASP de Mayotte l’ensemble des missions dévolues aux SAFER.