| ART. PREMIER | N°CL86 |
MODERNISATION DU DROIT DE L'OUTRE-MER - (N° 2910)
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° A l’article L. 462‑1, les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’Observatoires des prix, des marges et des revenus à Saint-Martin et à Saint Barthélemy nécessite de compléter l’article L. 462-1 du code de commerce en ouvrant aux présidents de ces deux Observatoires, à l’instar de ceux des autres territoires dotés d’observatoires de même nature, la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence pour avis sur toute question de concurrence en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.