Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - L’article L. 274‑11 est complété par un III ainsi rédigé :

« III- Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l’inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement de leur propriétaire, selon une des méthodes suivantes :

« 1° Contrôle visuel ;

« 2° Fouille manuelle ;

« 3° Équipement d’imagerie radioscopique ;

« 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1.

« En vue d’empêcher l’introduction, l’importation ou la propagation d’organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale. »

II. - Le chapitre IV du titre VII du livre II est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 274‑12. - I. - Les dispositions prévues aux I, II, III et IV de l’article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française.

« II. - Pour l’application en Polynésie française de l’article L. 206‑1 :

« 1° Au I, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;

« 2° On entend par « agent » les agents du service en charge de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, commissionnés à cet effet par le président de la Polynésie française. »