| ART. 13 | N°AS13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou l’accord mentionné à l’article L. 2323‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité qu’un accord direct entre l’employeur et le comité puisse intervenir pour revoir les conditions des consultations du CE. Or, il est essentiel que ce soit bien un accord d’entreprise seul qui puisse procéder à de telles adaptations.
Retour au texte de l’Assemblée nationale.