| ART. 4 | N°AS16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Siré et M. Tardy |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de ce mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.