| ART. 19 | N°AS20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« précise »
le mot :
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.