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ART. 19 BISN°AS22

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)

Adopté

AMENDEMENT N°AS22

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 19 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 19 bis, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par deux amendements identiques du groupe SRC et du Gouvernement, consacre la reconnaissance des pathologies psychiques, en particulier le « burn-out », par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

Il permet de prendre en compte ces pathologies dans le cadre du système dit « complémentaire » de reconnaissance des maladies professionnelles, tout en prévoyant des modalités spécifiques de traitement de ces dossiers, adaptées à leur complexité et à leur spécificité. Cette disposition représente à ce titre un progrès important dans la reconnaissance de situations de burn-out, et s’accompagnera d’un accent très fort mis sur la prévention.

La commission des affaires sociales du Sénat ayant supprimé cet article, le présent amendement propose de le rétablir.