| ART. 5 | N°AS33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 16, après les mots :
« prévues à »
insérer les mots :
« la première phrase du premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.