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ART. 5 | N°AS36 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314‑24‑1 entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le rétablissement de la règle d’alternance hommes – femmes des listes.