Retour au texte de l’Assemblée nationale.

Le Sénat a souhaité prévoir que dans le cadre d’un projet concernant plusieurs établissements, une seule expertise soit organisée et ce, au niveau du comité central d’entreprise : or, les comités d’établissement sont dotés de la personnalité morale, et il serait préjudiciable que ceux-ci ne soient pas à même de diligenter une expertise destinée à tenir compte des conséquences spécifiques d’un projet sur l’établissement.

C’est pourquoi la suppression de cet alinéa est proposée.