| ART. 19 | N°AS41 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
| M. Cherpion |
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ARTICLE 19
Après le premier alinéa de l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le dixième alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :
« L’exposition d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare au-delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les facteurs de pénibilité. Il inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs dont l’exposition est facile à mesurer. Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l’approbation des partenaires sociaux sur des modalités de mesure plus simples de l’exposition aux autres facteurs définis par le décret du 9 octobre 2014 (manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, travail répétitif) et que le législateur n'aura pas été en mesure de les apprécier, ils ne pourront pas entrer en vigueur.