| ART. 20 | N°AS46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« qualifiées »
substituer au signe :
« , »
le signe et les mots :
« . Ces représentants sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.