| ART. 28 | N°AS58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« sexuées »,
les mots :
« présentées par sexe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.