| ART. 23 NONIES A | N°AS66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 23 NONIES A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« postérieurement à »
le mot :
« après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.