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ART. 23 OCTIES AN°AS67

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)

Adopté

AMENDEMENT N°AS67

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 23 OCTIES A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression.

Introduit en séance publique au Sénat, cet article propose d’élargir le bénéfice de la taxe d’apprentissage à certains établissements privés se soumettant à une évaluation pédagogique. Tel que rédigé, cet article risquerait de déséquilibrer le système actuel de répartition de la taxe d’apprentissage. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.