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ART. 23 OCTIES A | N°AS67 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 23 OCTIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.
Introduit en séance publique au Sénat, cet article propose d’élargir le bénéfice de la taxe d’apprentissage à certains établissements privés se soumettant à une évaluation pédagogique. Tel que rédigé, cet article risquerait de déséquilibrer le système actuel de répartition de la taxe d’apprentissage. C’est pourquoi il est proposé de le supprimer.