Retour au texte de l’Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales du Sénat a réduit à six mois le délai de l’habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme d’Action Logement.

Compte tenu de la complexité de cette réforme, il est proposé d’en revenir au délai de douze mois adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.