| ART. 22 | N°AS72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 22
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte de l’Assemblée nationale.
La mission de l’AFPA consistant à participer à la politique de certification menée par le ministre chargé de l’emploi ne figure plus dans le texte adopté par le Sénat.
Il est donc proposé de rétablir cette mention dans la présentation des missions de l’AFPA à l’article 22.