| ART. 22 | N°AS73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 22
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« visant à »
les mots :
« chargé d’ »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.