| ART. 14 | N°AS8 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte de l’Assemblée nationale.
La commission des affaire sociales du Sénat a souhaité supprimer la procédure dérogatoire prévue par le projet de loi initial s’agissant de la négociation sur les salaires, dont il était prévu qu’elle pouvait à tout moment redevenir annuelle, sur simple demande d’une organisation syndicale signataire de l’accord d’entreprise modifiant la périodicité des négociations.
Il est essentiel de maintenir cette spécificité.