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ART. 4 | N°AS83 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS83
présenté par
M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les femmes sont peu représentées dans instances représentatives du personnel. Afin de les inciter à prendre d'avantage de responsabilités, cet amendement propose que la non-discrimination salariale s'applique dès 10% du temps de travail consacré aux heures de délégation, car peu de femmes y consacrent plus de 30% de leur temps de travail.