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ART. 4N°AS83

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS83

présenté par

M. Cavard et Mme Massonneau

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les femmes sont peu représentées dans instances représentatives du personnel. Afin de les inciter à prendre d'avantage de responsabilités, cet amendement propose que la non-discrimination salariale s'applique dès 10% du temps de travail consacré aux heures de délégation, car peu de femmes y consacrent plus de 30% de leur temps de travail.