| ART. 7 BIS | N°AS84 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
| M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 7 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ;
« b) Les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;
« 2° Après le mot : « égal », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises est un signal positif en matière de démocratie sociale. Malheureusement, les seuils fixés lors de la loi sur la sécurisation de l'emploi sont très élevés et rendent presque inexistante leur présence dans les entreprises en France.
Cet amendement vise donc à abaisser les seuils qui permettent la présence d'administrateurs salariés.