| ART. 10 | N°AS86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Adopté
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 10
I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'expertise est importante pour permettre au dialogue social d'avoir lieu. Cet amendement vise donc à supprimer l'expertise unique.