| ART. 8 | N°AS89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
| M. Cavard et Mme Massonneau |
----------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et de leurs moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels, afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.