| ART. 8 | N°AS94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
| M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les membres de la délégation unique du personnel désignent en leur sein les référents du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à pouvoir attribuer les compétences des instances initiales regroupées au sein de la DUP en identifiant les membres qui la compose.