| ART. 13 | N°AS97 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2913)
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« , y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière porte, qui prévoit déjà la consultation sur la politique de recherche et de développement, porte également sur l’utilisation que l’entreprise fait du crédit impôt recherche. Comme dans le cas du CICE, il est important de promouvoir la transparence en matière d’utilisation des crédits.
La rédaction permet de retrouver la rédaction votée en première lecture.