| ART. 13 TER | N°109 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°109 (Rect)
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 2° du même article, après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « ou d’une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l’article L. 313-18 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la durée de trois ans prend en compte les années avec une carte de séjour temporaire, mais également celles où l’étranger est titulaire d’une carte pluriannuelle.