| ART. PREMIER | N°111 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
| Mme Corre, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il détermine la durée du contrat d’intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l’étranger d’un document permettant de s’assurer de l’assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire de préciser les conditions d’application du présent article confiées à un décret en Conseil d’État, en prévoyant notamment qu’il doit fixer la durée du parcours d’intégration républicaine, préciser les formations prescrites et les modalités de leur suivi ainsi que la manière dont l’étranger pourra attester de son assiduité.