| ART. 9 | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°113
présenté par
| Mme Corre, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« au moins équivalent au grade de master ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’extension de l’autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l’enseignement supérieur.