| ART. 11 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°114
présenté par
| Mme Corre, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après le mot :
« manifesté »,
insérer les mots :
« , par une volonté caractérisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l’autorité administrative, n’a guère de densité juridique. Il importe de l’assortir de la constatation d’une intention morale, mieux appréhendée et encadrée par la jurisprudence, en précisant que cette manifestation de rejet résulte d’une « volonté caractérisée ».