| ART. 11 | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°116
présenté par
| Mme Corre, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Elle peut être prolongée d’une année supplémentaire par cycle d’études sur avis de l’établissement de formation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement introduit la possibilité, pour chaque étudiant étranger, d’effectuer un redoublement par cycle d’étude sous réserve de l’avis de l’établissement de formation. Il rapproche donc les droits des étudiants étrangers des étudiants français boursiers sans créer pour autant de droit automatique au redoublement.