| ART. 11 | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
| Mme Corre, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 31, après le mot :
« renommée »,
insérer les mots :
« nationale ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d’une renommée nationale, dans son pays ou en France, établie à partir d’un faisceau d’indice (couverture médiatique, audiences des activités, participation à des colloques, des festivals, obtention de prix, publications, portage de projets européens et internationaux, etc.).